CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

​Nature et Saveurs, micro-entreprise, immatriculée au Registre des métiers sous le numéro 880241989, domiciliée 392 chemin de Fontayne à Artignosc sur Verdon 83630, produit des boissons alcoolisées qu’elle commercialise sur le site www.natureetsaveurs.fr  (ci-après le « Site »).

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations entre Nature et Saveurs, éditeur du présent site de vente en ligne et toute personne physique majeure passant une commande sur le site. Elles s’appliquent aux ventes de produits conclues entre la Société et le Client sur le site.

 

Téléphone : 06 82 57 47 46

Adresse électronique : contact@natureetsaveurs.fr

 

CLIENTS

Les produits proposés sur le Site sont strictement réservés aux « personnes physiques » majeures de dix-huit (18) ans, disposant de la pleine capacité juridique pour commander sur le site, contractant pour leurs besoins privés et ayant une adresse de livraison et de facturation en France métropolitaine (Corse incluse). Conformément aux dispositions de l’article L.3342-1 du Code de la santé publique, Nature et Saveurs se réserve le droit de demander au Client de justifier de son identité.

 

 ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – CGV-

Toute commande passée par le Client sur le Site implique l’acceptation préalable et sans réserve des présentes CGV.

Les CGV applicables à la commande sont celles en vigueur au jour de la validation de sa commande sur le Site. Cependant, les CGV sont susceptibles de faire l’objet de modifications et mises à jour par Nature et Saveurs. Il revient au Client de prendre connaissance des CGV à chaque commande qu’il passe.

Le Client a la possibilité d’imprimer les présentes CGV ou de les enregistrer sur son ordinateur. Un exemplaire peut également lui être adressé par courrier électronique ou postal sur simple demande auprès du service consommateur. Il est précisé qu’elles sont à la disposition du Client que celui-ci passe commande ou non sur le Site.  

 

LES PRODUITS

Les produits commercialisés par Nature et Saveurs sont des boissons alcoolisées, denrées alimentaires et articles cadeaux.

Chaque produit proposé sur le Site fait l’objet d’une description qui présente les caractéristiques essentielles du produit sélectionné. Les photographies ou représentations graphiques servant à illustrer les produits, qu’ils soient standards ou personnalisés, n’ont aucun caractère contractuel.

Nature et Saveurs doit se conformer aux normes françaises applicables relatives aux produits commercialisés. Nature et Saveurs pourra être amené à faire évoluer ses produits et emballages afin de se mettre en conformité avec ces normes, notamment en intégrant des logos et mentions rendues obligatoires. 

 

Disponibilité des produits :

Les offres de produits sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité d’un produit après passation de la commande du Client, nous nous engageons à l’en informer dans les meilleurs délais par e-mail et à proposer, au choix du Client, soit le maintien de sa commande avec un report de livraison, soit l’annulation de l’intégralité de sa commande avec remboursement, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours à compter de la demande de remboursement par le Client. 

 

COMMANDE

L’acquéreur peut passer sa commande en ligne, en envoyant un bon de commande. Il peut utiliser le formulaire qui se trouve sur le site pour chaque produit, dans la limite des stocks disponibles.

Le vendeur informera l’acheteur quand le produit acheté n’est plus disponible.

 Pour pouvoir valider la commande, l’acheteur accepte les présentes conditions générales, à l’endroit indiqué. Il renseigne l’adresse, où le produit doit être livré, le mode de livraison ainsi que le mode de paiement.

 Votre commande sera définitive :

• Après l’envoi d’un mail de confirmation de l’acception de votre commande par « Nature et Saveurs»
• Après réception et encaissement de la totalité du prix de votre achat.

 En passant la commande, vous acceptez le tarif et la description des produits achetés. Une éventuelle contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.

 

Nature et Saveurs se réserve le droit de bloquer l’envoi des produits quand :

• Le paiement n’est pas effectué
• L’adresse n’est pas renseignée
• Tout problème sur le compte de l’acheteur.

 

Pour toutes les questions concernant une commande, ou le suivi d’une commande, vous pouvez joindre Nature et Saveurs au numéro : 06.82.57.47.46 (coût d’un appel local). Nature et Saveurs est joignable du lundi au vendredi, de 9 h à 12 h et de 14 h à 17 h. Vous pouvez également envoyer un mail à l’adresse : contact@natureetsaveurs.fr.

 

• Signature électronique

 

Au moment que vous envoyez le bon de commande pour la validation finale de la commande, vous donnez votre accord pour :

• L’exigibilité des sommes dues par rapport à votre bon de commande
• Signature et acception de toutes les opérations effectuées.

 

 

PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT

 

Prix

Les prix sont ceux indiqués sur le Site à la date de la commande. Ils sont indiqués en Euros et toutes taxes comprises. Ils tiennent compte des éventuels droits d’accises applicables. Ils ne comprennent pas les frais de livraison indiqués séparément.  

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Facturation

Une facture détaillée sera émise pour chaque commande et adressée au Client dans le colis (ou par mail en cas d’adresse de facturation différente de l’adresse de livraison).  

​

Modalités de paiement

 Le Client peut choisir entre les modes de règlement suivants :

• Chèque ou virement

La commande sera alors traitée dès le lendemain de la date d’encaissement

 

Chèque :

Le chèque devra être adressé à :

Nature et Saveurs – 392 Chemin de Fontayne 83630 Artignosc sur Verdon à l’ordre de « Nature et Saveurs »

La commande sera préparée et envoyée à réception du chèque.            

Le virement devra être effectué sur le compte suivant :

IBAN : FR76 3000 3006 8200 0220 0127 908 Titulaire : DESPRES

 

Quel que soit le mode de règlement choisi, Nature et Saveurs se réserve le droit de refuser toute commande ou toute livraison dans le cas suivant :

• non-paiement, total ou partiel, d’une commande précédente par le Client.

 

LIVRAISON

 

Modes de livraison, tarifs et délais

 Les produits proposés à la vente sur le Site sont élaborés et commercialisés conformément aux normes françaises en vigueur et ne peuvent, en l’état, faire l’objet d’une livraison ailleurs que sur le territoire national métropolitain français (Corse incluse).

 Les produits sont livrés par l’intermédiaire des services postaux.

Les frais de livraison peuvent varier selon le mode de livraison sélectionné par le Client et le poids du colis.

 

Livraison à l’adresse de votre choix. En cas d’absence, il sera mis à votre disposition dans le bureau de poste auquel vous êtes rattaché. Vous disposez de 10 jours ouvrables depuis l’arrivée de votre colis en bureau de poste pour venir le retirer. Passé ce délai, il sera retourné à l’expéditeur. 

Afin que les délais de livraison précités soient respectés, le Client doit s’assurer avoir communiqué des informations exactes et complètes concernant l’adresse de livraison (tels que, notamment : numéro de rue, de bâtiment, d’escalier, codes d’accès, noms et/ou numéros d’interphone, etc.) et numéro de téléphone. Des informations inexactes risquent en effet d’entraîner des délais supplémentaires de livraison, voire de réexpédition.

 

En cas de retard de livraison supérieur à sept (7) jours, le Client devra en informer Nature et Saveurs qui mènera alors les investigations nécessaires et tiendra informé le Client. Nature et Saveurs et le Client feront alors leurs meilleurs efforts pour favoriser une solution amiable de résolution de la situation.

​

Transfert des risques et de propriété

Pendant le transport les risques de destruction, perte ou endommagement du (des) produit(s) sont supportés par Nature et Saveurs (sans préjudice des éventuels recours que cette dernière pourrait avoir contre le transporteur chargé de réaliser la livraison).

 Le transfert des risques et de propriété sur les Produits est réalisé à la date de livraison des Produits à l’adresse de livraison indiquée par le Client. La livraison s’entend comme la remise de la commande entre les mains du Client ou de son mandataire à l’adresse indiquée sur le bon de commande.

​

Vérification de la commande à réception

Le Client est tenu de vérifier à la livraison l’état et la conformité des produits livrés et doit, le cas échéant, émettre toutes réserves sur le bon de livraison.

En présence d’une anomalie apparente (notamment colis endommagé, ouvert, traces de liquide, etc.), le Client est invité à ne pas ouvrir le colis et à le laisser au transporteur ou prestataire en charge de la remise du colis. A défaut, le client en assume les risques.

 

DROIT DE RÉTRACTATION

 

Principe

Conformément à l’article L 221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs, à compter de la réception de la commande, pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour.

 Le Client doit notifier à Nature et Saveurs sa rétractation par courrier recommandé avec accusé de réception ou par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@natureetsaveurs.fr ou par courrier recommandé AR à l’adresse suivante :  : Nature et Saveurs – 392 Chemin de Fontayne 83630 Artignosc sur Verdon

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Retour

Les produits devront être renvoyés par le Client, au plus tard dans le délai de quatorze (14) jours à compter de la notification de l’exercice de son droit de rétractation, à l’adresse suivante Nature et Saveurs – 392 Chemin de Fontayne 83630 Artignosc sur Verdon et devront être accompagnés du courrier de rétractation.

Les produits ne doivent être retournés ni ouverts ni détériorés, dans leur emballage d’origine. Si l’emballage d’origine n’a pas été conservé, le Client doit, compte tenu de la nature des produits, les emballer avec le plus grand soin, et ce afin d’éviter toute casse. Les produits retournés voyagent aux frais et risques du Client. Tout produit endommagé ne sera ni repris, ni remboursé.

​

Remboursement

Le Client sera remboursé des sommes versées lors de la commande, y compris des frais de livraison, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la notification par le Client de son droit de rétractation, ce délai pouvant être prorogée à la date de réception des produits retournés ou de la preuve de l’expédition de ces produits ; la date retenue étant celle du premier de ces faits.

 Le remboursement se fera par le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour le paiement de sa commande, sauf accord du Client sur un autre moyen de paiement, Nature et Saveurs s’engage à ce que le remboursement n’occasionne pas de frais pour le Client.

 

EN CAS DE PRODUIT NON CONFORME, ABÎMÉ OU DÉFECTUEUX

En dehors des cas de rétractation (article 7), en cas de Produit non conforme (erreur de référence, de quantité, etc.) et/ou endommagé et/ou défectueux le Client est invité à prendre contact, dans les 72 heures à réception de la commande, avec Nature et Saveurs ; le Client pourra également demander le remplacement du produit dans ce même délai. 

 

RESPONSABILITÉ – FORCE MAJEURE

Les obligations contractuelles de Nature et Saveurs seront suspendues de plein droit et sa responsabilité dégagée en cas de survenance d’un événement de force majeure (tel que ce terme est définie par l’article 1218 du Code civil et par la jurisprudence) susceptible d’empêcher la production ou la livraison de la Commande. De plus, Nature et Saveurs ne saurait être tenue pour responsable d’une interruption de liaison, d’une panne de serveurs, de problèmes électriques ou autres liés au réseau informatique Internet. Enfin, la responsabilité du vendeur ne pourra être engagée au cas où les produits vendus seraient entreposés ou consommés dans des conditions anormales ou incompatibles avec leur nature.

 

GARANTIES LÉGALES

Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité visée par les dispositions des articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation (extraits ci-dessous). A ce titre, le vendeur s’engage à livrer des produits conformes et à répondre des défauts de conformité existant lors de la livraison.

 « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. » (Art.L217-4)

 

« Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

 (Art.L217-5)

 

« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. » (Art.L217-12)

 Le Client bénéficie également de la garantie légale des vices cachés visée par les dispositions des articles 1641 et suivants du Code civil (extraits ci-dessous).

 « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. » (Art. 1641)

 « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. » (Art. 1648. Alinéa 1er)

 

CONSERVATION

Nature et Saveurs ne saurait être tenue pour responsable des défauts constatés sur les produits et résultant d’une mauvaise conservation des produits par le Client.

 

NON RENONCIATION

Le fait que Nature et Saveurs ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

 

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments (textes, logos, images, éléments graphiques ou sonores, logiciels, icônes, mise en page, base de données,) contenus dans et présentés sur le Site sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Ces éléments restent la propriété exclusive de Nature et Saveurs. A ce titre, le Client ne peut procéder à une quelconque reproduction, représentation, adaptation, traduction et/ou transformation partielle ou intégrale, ou un transfert sur un autre site web de tout élément composant le Site. Le non-respect de cette interdiction peut constituer un acte de contrefaçon engageant la responsabilité civile et pénale de son auteur. Enfin, le vendeur rappelle que toute création de lien hypertexte vers l’une des pages du Site est soumise à l’accord exprès, préalable et écrit.

 

PREUVES, CONSERVATION ET ARCHIVAGE DES TRANSACTIONS

 Nature et Saveurs met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le web. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus. Conformément à la législation et règlementation applicable, l’archivage des bons de commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable, conformément aux dispositions légales. Le Client peut en faire la demande à tout moment pendant toute la durée légale de conservation. 

 

LANGUE DES CGV

Les CGV ont été rédigées en langue française et il n’existe pas de traduction dans une autre langue.

Si une traduction des CGV devait être mise à la disposition d’un ou plusieurs Clients, seule la version en français ferait foi en cas de litige, notamment en cas de médiation (ou tout autre mode alternatif de règlement des litiges) ou devant un tribunal.

 

LITIGES – DROIT APPLICABLE

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, sous réserve d’avoir au préalable saisi Nature et Saveurs et conformément aux dispositions des articles L611-1 à 616-3 du Code de la consommation, le Client peut recourir à une procédure de médiation conventionnelle.

En l’absence d’accord amiable des parties, tout litige résultant de la formation, de l’interprétation ou de l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente ou de toute commande, sera soumis à la compétence des tribunaux français.

 

SERVICE CLIENTS

Vous pouvez contacter Nature et Saveurs soit par courrier électronique à contact@natureetsaveurs.fr ou par téléphone au 06 82 57 47 46, du lundi au vendredi de 10h à 17h (sauf jours fériés).

 

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FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

Vente à distance

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre commande.)

Nature et Saveurs – 392 Chemin de Fontayne 83630 Artignosc sur Verdon

contact@natureetsaveurs.fr

 

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

Commandé le ………………… /reçu le………………….. :

Nom du (des) consommateur(s) :……………………………..

Adresse du (des) consommateur(s) :………………………………………………….

 

………………………………………………………………………………………………………….

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

 

Fait à :

Date :